Départ négocié, rupture amiable, et indemnisation ASSEDIC
AUJOURD'HUI, APRES UN DEPART NEGOCIE, UN SALARIE PEUT-IL PRETENDRE AUX INDEMNITES ASSEDIC?
Dans l’attente de la mise en place de la réforme du Code du travail, la situation du salarié qui a accepté un départ négocié peut être délicate. En effet, le droit aux ASSEDIC dans le cadre de ce type de rupture n’est pas systématique.
De manière générale pour pouvoir prétendre aux ASSEDIC il faut que le salarié « subisse » la rupture, c'est-à-dire qu’il ait été privé involontairement d’emploi. Or, dans cette hypothèse, les ASSEDIC considèrent que par ce mode de rupture, le salarié a participé à la décision qui l’a conduit à cette perte d’emploi. Donc en principe, la réponse à la question posée est NON.
Mais cette réponse de principe doit être nuancée car l’Unedic a admis que le salarié, privé d’emploi dans cette configuration puisse prétendre au paiement d’allocations sous certaines conditions. La solution est différente selon que la rupture est intervenue en dehors de tout contexte économique ou au contraire que la cause de la rupture soit liée à la situation économique de l’employeur.
a) Cas du départ négocié en dehors de tout contexte économique
Le chômeur peut obtenir des allocations s’il n’est pas reclassé. Mais, il s’agit d’une « possibilité » et cette indemnisation n’est donc pas automatique. Pour qu’un salarié puisse prétendre aux allocations ASSEDIC, il faut que soient réunies les conditions suivantes :
- L’intéressé doit faire une demande express auprès des ASSEDIC pour que son dossier soit réexaminé par la commission paritaire
- L’intéressé doit avoir quitté son emploi depuis au moins 121 jours
- Enfin il doit remplir toutes les conditions inhérentes à toute indemnisation (aptitude, âge, durée de cotisation…)
Mais surtout l’intéressé doit apporter la preuve que durant cette période il a réellement recherché du travail.
La commission examine alors le dossier au regard des conditions sus évoquées et décide ou pas d’indemniser le salarié à partir du 122ème jour (calculé à partir du lendemain de la fin du contrat de travail initial, ou du dernier contrat si le salarié a re-travaillé pendant cette période de 121 jours).
b) Cas du départ négocié pour motif économique
Depuis la loi du 29 juillet 1992 (L 92-722), lorsque l’origine de la rupture est économique et même si celle-ci n’est pas qualifiée de licenciement, elle doit être qualifiée de chômage involontaire et le salarié qui part volontairement dans le cadre d’une rupture d‘un commun accord pour motif économique est assimilé à un salarié licencié pour motif économique. Il pourra donc prétendre à une indemnisation sans aucune autre condition que le caractère économique de la rupture.
On peut donc considérer que le salarié qui accepte la rupture d’un commun accord en dehors de tout contexte économique prend un risque, celui de se voir refuser une indemnisation par la commission paritaire. Bien évidemment, cette situation sera à reconsidérer lorsque la réforme du droit du travail, actuellement en gestation, sera devenue applicable.
Dernière mise à jour: 26/10/2009 - 11:14 AM